Garantie à la production cinématographique et audiovisuelle européenne

Depuis 2006, l’IFCIC garantit les crédits à court terme destinés au financement d’œuvres cinématographiques européennes. Accompagnée de 2010 à 2013 par la Commission Européenne à travers le Fonds de Garantie Media pour la Production, cette action bénéficie du soutien du CNC.

Depuis juillet 2017, grâce à l’appui du mécanisme de garantie en faveur des industries culturelles et créatives géré par le Fonds Européen d’Investissement (FEI) avec le soutien financier de l’Union Européenne, l’activité européenne de l’IFCIC s’est étendue notamment aux productions audiovisuelles.

La garantie à la production cinématographique et audiovisuelle de l’Ifcic s’applique aux crédits accordés par des établissements de crédits européens à des sociétés de production indépendantes européennes et dédiés au financement :

• de la préproduction et/ou la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes – le taux de garantie se monte à 55%
• des dépenses liées au développement de ces projets – taux de garantie 70%
• des besoins structurels des sociétés de production – taux de garantie de 50%

Principaux critères d’éligibilité

Établissements de crédit intervenants

• enregistrés dans un des pays participant au programme Europe Créative de l’Union Européenne
• disposant de l’agrément nécessaire pour octroyer des financements bancaires délivré par une autorité compétente reconnue par l’Union Européenne

Entreprises de production emprunteuses (sociétés de production indépendantes européennes)

• dont l’activité principale est la production audiovisuelle
• établies dans un des États membres de l’Union Européenne ou dans un pays participant au programme Europe Créative et détenue et continuant à être détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des ressortissants de ces pays
• n’ayant pas de lien déterminant avec un diffuseur télévisuel, que ce soit en termes capitalistiques, ou en termes commerciaux. Le lien est considéré déterminant lorsque la société de production appartient à plus de 25% à une seule société de diffusion (50% si plusieurs diffuseurs sont impliqués) ou bien si la société de production réalise sur une période de trois ans, plus de 90% de son chiffre d’affaires avec une même société de diffusion

Œuvres financées

• Longs métrages ou programmes audiovisuels de fiction, animation ou documentaire
• produits majoritairement par des sociétés établies dans au moins un des États participant au programme Europe Créative (et avec des ressources provenant majoritairement de ces pays)
• bénéficiant d’une attestation de nationalité délivrée par l’autorité compétente d’au moins un des États participant au programme Europe Créative

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Contact : dcpi@ifcic.fr