La garantie Ifcic
Outil historique de l’Ifcic, la garantie couvre une part du risque pris par la banque lorsqu’elle finance une entreprise culturelle. Elle constitue généralement la première solution envisagée lors de l’accompagnement d’un projet.
Le taux de garantie varie entre 50% et 70%, ce qui constitue un « déclencheur » souvent décisif de l’intervention des banques. La garantie s’applique à tous types de crédits, destinés au financement de la plupart des besoins des entreprises culturelles. Elle favorise un moindre recours aux cautions personnelles prises sur les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.
La banque, qui constitue et adresse à l’Ifcic le dossier de demande de garantie, est le bénéficiaire de la garantie. Toutefois les entreprises culturelles peuvent contacter l’Ifcic préalablement à leurs démarches vis-à-vis des banques, afin de vérifier leur éligibilité à la garantie et, le cas échéant, de préparer leur dialogue avec les banques.
La garantie de l’Ifcic constitue une participation en risque (et non une caution) au bénéfice de la banque.
L’Ifcic propose deux dispositifs de garantie, de même nature mais aux modalités distinctes :
- la garantie aux entreprises culturelles et créatives a vocation à accompagner les investissements et besoins financiers de toutes les entreprises et associations culturelles et créatives
- la garantie à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle propose des mécanismes spécifiquement adaptés au financement des films et des œuvres audiovisuelles
Taux de garantie
Garantie aux entreprises culturelles et créatives – le taux de garantie de 50% peut être majoré à 70% :
- Pour les crédits d’un montant maximum de 300 000 euros (dans la limite d’un encours maximum de 300 000 euros de crédits garantis à 70% par emprunteur ou groupe d’emprunteurs – hors crédits destinés au financement d’opérations de reprises)
- Pour les crédits d’un montant maximum de 1 500 000 euros, destinés au financement d’opérations de reprises d’entreprises ou de fonds de commerce (dans la limite d’un encours maximum de 1 500 000 euros par emprunteur ou groupe d’emprunteurs)
Garantie à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle – le taux de garantie varie en fonction de l’objet des crédits :
- Acquisition de droits et développement de projets : 70%
- Préparation à la production d’œuvres : 55%
- Production / fabrication (tournage et post-production) : 55%
- Trésorerie : 50%
(taux susceptibles d’être limités par les plafonds d’intervention par groupes d’emprunteurs)
Durée
La garantie est effective dès que la mise en place du crédit ou concours est signifiée à l’Ifcic, sans délai de carence et pour toute la durée du crédit (quelle qu’elle soit).
Sûretés affectées au crédit
L’ensemble des sûretés affectées au crédit sont prises pour compte commun : elles bénéficient à l’Ifcic au prorata de sa part de risque.
L’intervention de l’Ifcic a vocation à limiter le montant des cautions personnelles, à hauteur du solde son engagement (ex. 30% du montant du crédit pour une intervention de l’Ifcic en garantie à hauteur de 70%).
Commission de garantie
La commission de garantie de l’Ifcic est comprise entre 0,5% et 0,7% l’an du montant du crédit, en fonction du taux de garantie.
Pour la garantie aux entreprises culturelles et créatives, la commission est payable en une fois à la mise en place du crédit par la banque ou directement par l’emprunteur (qui est alors réputé agir comme mandataire de l’établissement bancaire).
Pour la garantie à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle, la commission est réglée mensuellement par la banque*.
* commission réduite de moitié pour la part non utilisée des crédits à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle
Contacts
- garantie aux entreprises culturelles et créatives : dce@ifcic.fr
- garantie à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle : dcpi@ifcic.fr