Données personnelles

L’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles est amené dans le cadre de ses activités, à recueillir directement ou par l’intermédiaire d’un tiers des données à caractère personnel vous concernant et à les utiliser dans des traitements de données personnelles.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité personnelle, économique, financière et bancaire.

La mise en œuvre de traitements de données personnelles est régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ».

La présente mention énonce les principes et lignes directrices pour la protection des données personnelles et a pour objectif de vous informer :

  • Sur les catégories de données personnelles amenées à être collectées ;
  • Les modalités liées à leur utilisation ;
  • Les finalités des traitements ;
  • Vos droits et modalités de recours sur les données personnelles vous concernant.

Identité et coordonnées du responsable des traitements :

Le responsable du traitement est l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), 41 rue de la Chaussée-d’Antin – 75009 PARIS

Quelles catégories de données sont collectées ?

L’IFCIC peut être amené à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous :

  • Information d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d’identité et de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge et signature) ;
  • Données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence) ;
  • Situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants) ;
  • Informations relatives à la formation et à l’emploi (niveau d’étude, emploi, rémunération, nom de l’employeur) ;
  • Informations bancaires ;
  • Communications électroniques.

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :

  • Publications/bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (journal officiel) ;
  • Nos entreprises clientes ou fournisseurs de services ;
  • Sites internet ou pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques et bases de données rendues publiques par des tiers.

A quelles fins utilisons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles sont utilisées dans les cadres juridiques prévus à l’article 6 du règlement « RGPD » :

  • Consentement : la personne a consenti au traitement de ses données ;
  • Contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution ou à la préparation d’un contrat avec la personne concernée ;
  • Obligation légale : le traitement est imposé par des textes légaux ;
  • Mission d’intérêt public : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
  • Intérêt légitime : le traitement est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes de l’IFCIC, dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées ;

Les finalités de l’utilisation des données personnelles sont listées ci-dessous :

  • La gestion de la relation commerciale dans le cadre des dispositifs mis en œuvre par l’IFCIC, y compris la prospection et le pilotage commerciale ;
  • L’évaluation du risque de crédit ;
  • La prévention de la fraude fiscale ;
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos ;
  • La réponse aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées, la mise en œuvre de nos obligations légales et règlementaires, les autorités financières, les agences d’Etats, les organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la règlementation, certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes ;
  • Le recouvrement et la prévention des impayés ;
  • La sécurité et la gestion des incidents ;
  • Les évènements, prix et manifestations dont l’IFCIC est l’organisateur.

L’IFCIC ne traite aucune information relative aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, à la religion, aux convictions philosophiques, à l’appartenance syndicale et aux orientations sexuels.

Vos données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Dans le cadre de ses activités, l’IFCIC n’est pas amené à procéder au transfert ou à la communication des données personnelles en dehors des pays de l’Union européenne.

Comment gère-t-on la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles ?

Toutes les précautions utiles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, leur altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés. Dans la mesure du possible, nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction de l’évolution technologique des systèmes d’information. Des sous-traitants fournissant des services pour le compte de l’IFCIC peuvent avoir accès aux données personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations. Ils sont tenus aux mêmes exigences et au respect de l’ensemble des obligations liées à la protection des données personnelles.

Durée de conservation

Les données personnelles seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation professionnelle et à la bonne exécution des services, tout en respectant les contraintes légales et réglementaires en matière de prescription.

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Vos droits et leurs modalités d’exercice

Vous bénéficiez en qualité de personne physique concernée d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, vous pouvez nous contacter :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : IFCIC – Direction de la Réglementation et la Conformité – 41-rue de la Chaussée-d’Antin – 75009 PARIS
  • Par email à l’adresse suivante : dpo@ifcic.fr

Les personnes physiques concernées disposent également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).